CJUE, n° T-629/21, Demande (JO) du Tribunal, Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a./Commission, 29 septembre 2021

22.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 471/59

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission, du 5 juillet 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO 2021, L 238, p. 32); et

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condamner la Commission européenne aux dépens exposés par les requérantes.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, sous j), du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qu’il a été procédé à une conversion de monnaies qui n’était pas nécessaire. Les requérantes font, en outre, valoir que le libellé introductif de l’article 2, paragraphe 10, et l’article 2, paragraphe 5, du règlement 2016/1036 ont également été violés en ce que les frais n’ont pas été établis sur la base des documents comptables des requérantes.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, sous j), du règlement 2016/1036 ainsi que de l’article 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC et du principe de bonne administration en ce qu’un ajustement au titre de la couverture des gains et des pertes a été rejeté.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphes 5 et 6, et du libellé introductif de l’article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 du fait d’une double prise en compte de certains frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour les ventes intérieures d’Isdemir réalisées par l’intermédiaire d’Erdemir.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 et de l’article 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce que les gains et les pertes de change ont été exclus des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.