Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié) |
Décisions • 251
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[…] « Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d'un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission »
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[…] (2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).
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[…] (2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article R21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Tribunal de commerce de Beauvais, 17 juin 2021, n° 2019000239
- BUREAU DE LA PCR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2007, n° 05/14168
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 juin 2019, n° 16/22482
- TFCM
- CJUE, n° T-351/18, Arrêt du Tribunal, Ukrselhosprom PCF LLC et Versobank AS contre Banque centrale européenne, 6 octobre 2021
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/00869
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Erreur de cadastre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- IDEA REIMS (BEZANNES, 420281388)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 août 2022, n° 2200711
- Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2023, n° 2302348
- Article 144 du Code de procédure pénale
- MONSIEUR MARC SADOUDI
- CLINIQUE DE SAINT-OMER (BLENDECQUES, 577080088)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 5 février 2024, n° 23/01115
- CJUE, n° C-183/22, Demande (JO) de la Cour, Saint-Louis Sucre / Premier ministre, 10 mars 2022
- J.S COURTAGE (REIMS, 851185033)
- WALCO (MEYZIEU, 305025959)
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Article 127-1 du Code de procédure civile
- CYTEA BIO (GRABELS, 882052145)
- Article 503-1 du Code de procédure pénale