CJUE, n° T-656/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Alfa Acciai/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, 9 novembre 2022

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Alfa Acciai/Commission

(Affaire T-656/19) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation»)

(2022/C 482/20)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alfa Acciai SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton), en ce qu’elle constate que la requérante a enfreint cette disposition et en ce qu’elle la condamne à une amende de 3,587 millions d’euros.

Dispositif

(1) JO C 399 du 25.11.2019.