Règlement (CE) 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Règlement (CE) 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Version24 janvier 2003
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Version1 mai 2004
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Version18 octobre 2006
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Version1 juillet 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décisions • +500
1. CJUE, n° C-716/19, Ordonnance de la Cour, ZA e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA, 28 octobre 2020
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
2. Autorité de la concurrence, 22 octobre 2020, n° 10/24013
—
[…] 31 Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO, L 1, p. 8). […]
3. ADLC, Décision 21-D-10 du 03 mai 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon
—
[…] En droit de l'Union, les dispositions du 4 de l'article 18 du Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 édictent, de manière similaire aux dispositions législatives précitées, que les entreprises « [s]ont tenues de fournir les renseignements demandés » par la Commission européenne. […]
Commentaires • +500
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Version du 1 juillet 2009 • À jour
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