CJUE, n° C-118/20, Arrêt (JO) de la Cour, 18 janvier 2022
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 janv. 2022, C-118/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-118/20 |
| Affaire C-118/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — JY / Wiener Landesregierung (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie) | |
| Date de dépôt : | 3 mars 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0118 |
| Journal officiel : | JOR 119 du 14 mars 2022 |
Texte intégral
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14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 119/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — JY / Wiener Landesregierung
(Affaire C-118/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie)
(2022/C 119/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: JY
Partie défenderesse: Wiener Landesregierung
Dispositif
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1) |
La situation d’une personne qui, n’ayant la nationalité que d’un seul État membre, renonce à cette nationalité et perd, de ce fait, son statut de citoyen de l’Union, en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre, à la suite de l’assurance donnée par les autorités de ce dernier État que cette nationalité lui serait octroyée, relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union lorsque cette assurance est révoquée, avec pour effet d’empêcher cette personne de recouvrer le statut de citoyen de l’Union. |
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2) |
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, les juridictions nationales de l’État membre d’accueil sont tenues de vérifier si la décision de révoquer l’assurance portant sur l’octroi de la nationalité de cet État membre, qui rend définitive la perte du statut de citoyen de l’Union pour la personne concernée, est compatible avec le principe de proportionnalité au regard des conséquences qu’elle emporte sur la situation de cette personne. Cette exigence de compatibilité avec le principe de proportionnalité n’est pas satisfaite lorsqu’une telle décision est motivée par des infractions administratives au code de la route, qui, selon le droit national applicable, entraînent une simple sanction pécuniaire. |
(1) JO C 209 du 22.06.2020
