CJUE, n° T-533/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Green Power Technologies/Entreprise commune «Technologies numériques clés» [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, 14 décembre 2022

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 déc. 2022, T-533/20
Numéro(s) :	T-533/20
Affaire T-533/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Entreprise commune «Technologies numériques clés» [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 – Demande reconventionnelle»]
Date de dépôt :	24 août 2020

Identifiant CELEX :	62020TA0533
Journal officiel :	JOR 063 du 20 février 2023
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Texte intégral

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/34

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Entreprise commune «Technologies numériques clés»

(Affaire T-533/20) (1)

(«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle»)

(2023/C 63/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune «Technologies numériques clés» anciennement Entreprise commune ECSEL (représentants: O. Lambinet et A. Salaun, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande qu’il soit constaté que les montants avancés par l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» en exécution des contrats Pollux (no 100205), IoE (no 269374), Motorbrain (no 270693) et AGATE (no 325630), conclus dans le contexte du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en vue de financer les projets correspondants, et dont la récupération est demandée par l’émission de la note de débit no 4440200016 correspondaient à des coûts éligibles.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La demande reconventionnelle de l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» est accueillie.

3)	Green Power Technologies, SL est condamnée à verser à l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» la somme de 204 302,13 euros, réclamée par cette dernière dans le cadre de la demande reconventionnelle.

4)	Green Power Technologies est condamnée aux dépens.

(1) JO C 371 du 3.11.2020.

Textes cités dans la décision

Règlement (UE, Euratom) 883/2013 du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)