Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Présentée au titre de l'article 218, paragraphe 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette demande fait suite à deux demandes antérieures sur le même sujet présentées, respectivement, en avril 1994 et en juillet 2013 et qui s'étaient soldées, […] Il s'agit, en l'occurrence, d'un pourvoi formé contre une décision du Tribunal relative à l'exécution d'un contrat comportant une clause compromissoire au sens de l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] notamment, les articles 19 TUE et 344 TFUE, du projet de Traité sur la Charte de l'énergie modernisé. […] Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, […] visé à l'article 58 bis du statut, aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal relatives aux décisions des chambres de recours indépendantes de six organes ou organismes de l'Union qui étaient en place lors de l'entrée en vigueur du mécanisme précité le 1er mai 2019 mais ne sont pas encore mentionnés à l'article 58 bis du statut[9] ainsi qu'aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal rendues au titre de l'article 272 TFUE. […] Selon la partie requérante, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la requérante présente une demande fondée sur la responsabilité de la Commission, découlant du contrat no 35262 relatif à l'exécution du projet «Collaboration Environment for Strategic Innovation (Laboranova)», en vertu de l'article 272 TFUE. […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 272 TFUE et tendant, d'une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit n° 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet « FIREROB – Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle », sont éligibles et, d'autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d'un montant de 64 574,73 euros,
[…] Finalement, les juridictions de l'Union sont compétentes ( 12 ), en vertu de l'article 272 TFUE, pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé pour l'Union ( 13 ).
Présentée au titre de l'article 218, paragraphe 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette demande fait suite à deux demandes antérieures sur le même sujet présentées, respectivement, en avril 1994 et en juillet 2013 et qui s'étaient soldées, […] Il s'agit, en l'occurrence, d'un pourvoi formé contre une décision du Tribunal relative à l'exécution d'un contrat comportant une clause compromissoire au sens de l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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