Règlement (UE, Euratom) 883/2013 du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil |
Décisions • 92
Infirmation partielle —
[…] Ainsi que le confirment l'article 9 du règlement (CE) n° 1073/1999 du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du 11 septembre 2013 qui l'a abrogé et remplacé, les rapports de l'OLAF constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
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[…] 8 Le 29 mai 2015, le directeur général de l'OLAF a décidé, conformément à l'article 5 du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n o 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), d'ouvrir une enquête sur la base des faits portés à sa connaissance par l'ERCEA. […]
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[…] 12 Conformément à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n o 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), le rapport de l'OLAF était accompagné de recommandations sur les suites qu'il convenait de donner à l'enquête.
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 325, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- REFERENCE EXPERTISE BRETAGNE (THEIX-NOYALO, 383984010)
- LAMY LIAISONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 480081306)
- Article 840 du Code civil
- Convention collective de l'hôtellerie de plein air
- CELINE RICOCE ACCOMPAGEMENT (PARIS 2, 822866018)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 23 septembre 2024, n° 24/01381
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 21/04628
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 2 octobre 2024, n° 20/00160
- Liquidation judiciaire CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 mars 2025, n° 24/01809
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 17 juin 2024, n° 23/02267