CJUE, n° C-791/22, Demande (JO) de la Cour, 28 décembre 2022

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 28 déc. 2022, C-791/22
Numéro(s) : C-791/22
Affaire C-791/22, Hauptzollamt Braunschweig: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 28 décembre 2022 — G.A. contre Hauptzollamt Braunschweig
Date de dépôt : 28 décembre 2022
Identifiant CELEX : 62022CN0791
Journal officiel : JOR 155 du 2 mai 2023
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Texte intégral

2.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 155/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 28 décembre 2022 — G.A. contre Hauptzollamt Braunschweig

(Affaire C-791/22, Hauptzollamt Braunschweig)

(2023/C 155/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.A

Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig (bureau principal des douanes de Braunschweig, Allemagne)

Question préjudicielle

Le fait qu’une disposition d’un État membre rende l’article 215, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) applicable par analogie à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est-il contraire à la directive 2006/112/CE (2), et notamment aux articles 30 et 60 de celle-ci?


(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


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