Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • +500
—
[…] 16 Selon l'article 51, paragraphe 1, du règlement n° 800/1999, l'exportateur se voit imposer une sanction s'il «a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable». Le règlement (CEE) n° 2913/92 17 L'article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), dispose: «Lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration, les résultats de l'examen sont valables pour l'ensemble des marchandises de cette déclaration. Toutefois, le déclarant peut demander un examen supplémentaire des marchandises lorsqu'il estime que les résultats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.»
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; — le code de commerce ; — la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Annulation —
[…] — en raison de la suppression de la référence à la zone de pêche du bar, ni les dispositions de l'article 16 du règlement CEE 894/97 ni celles de l'article 17 dudit règlement ne sont susceptibles de fonder légalement les prescriptions du ministre ; que lesdites prescriptions ne peuvent davantage procéder des dispositions des articles 45.2 et 46 du règlement CEE 850/98 ; […] en l'espèce, l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il interdit tout débarquement de bars pêchés en excédent du volume qu'il fixe sans distinguer leur lieu de capture et est contraire aux dispositions de l'article 23 du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
Commentaires • 86
Texte du document
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- CERISE & POTIRON COMPANY
- Article L422-27 du Code de l'environnement
- Article 1113 du Code de procédure civile
- FUNBOOKER
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 20 février 2018, n° 16/04403
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
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- Article R1454-1 du Code du travail
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