CJUE, n° C-340/22, Arrêt (JO) de la Cour, Cofidis / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Champ d’application), 21 décembre 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-340/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-340/22 |
| Affaire C-340/22, Cofidis: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Cofidis / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Champ d’application) | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0340 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1378 |
19.2.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Cofidis / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-340/22 (1), Cofidis)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Champ d’application)
(C/2024/1378)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Cofidis
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
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1) |
La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale instaurant un impôt frappant le passif des établissements de crédit, dont le mode de calcul est prétendument semblable à celui des contributions versées par de tels établissements en vertu de cette directive, mais dont les recettes ne sont pas affectées aux mécanismes nationaux de financement de mesures de résolution. |
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2) |
La liberté d’établissement garantie aux articles 49 et 54 TFUE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre instaurant un impôt dont l’assiette est constituée du passif des établissements de crédit dont le siège social est situé sur le territoire de cet État membre, ainsi que des filiales et des succursales des établissements de crédit dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre, dans la mesure où ladite réglementation permet la déduction de capitaux propres et d’instruments de dette assimilables à des capitaux propres, qui ne peuvent pas être émis par des entités dénuées de personnalité juridique, telles que ces succursales. |
(1) JO C 359, du 19.09.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1378/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
