Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
[…] C-386/14, du 2 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société-mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration de la QPFC fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes partie à l'intégration, alors qu'une telle neutralisation lui est refusée pour les dividendes qui […] Le Conseil d'État en a tiré toutes les conséquences dans une décision de la 8 e ch. jugeant seule, du 18 juillet 2023, […]
Lire la suite…Par conséquent, la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services d'intérêt général non économiques, telle que mentionnée au considérant 6 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/23 et telle que prévue à l'article 2 du protocole no 26 sur les services d'intérêt général (JO 2012, C 326, […]
Lire la suite…[…] 15. Par ailleurs, M. C… n'est pas fondé à soutenir que la société CA Animation, dont le domicile fiscal a été déterminé au travers du centre effectif de direction, a fait l'objet d'une discrimination contraire aux principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux garantis par les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à raison notamment de la nationalité et du domicile français de ses dirigeants et de la domiciliation en France de ses filiales.
[…] D'une part, aux termes de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. […]
[…] X soutient que les dispositions de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique en ce qu'elles subordonnent à certaines conditions la possibilité pour les chirurgiens-dentistes établis en France d'exercer sur plusieurs sites distincts, méconnaissent les dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au droit d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, cependant, les restrictions que la législation nationale contestée apporte à l'exercice de cette liberté, […]
[2 vidéos et 1 article] Sauf que la conformité, pour ce qui du domaine privé, de cette position avec le droit européen (et notamment avec CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. […] point 6 de cette directive et, d'autre part, que les autorisations concernées ont un caractère limité en raison de la rareté des capacités techniques utilisables. […] Toutefois, la motivation prudente du Conseil d'Etat sur l'application de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté d'établissement et l'absence d'autres éclairages jurisprudentiels, y compris de la part du juge judiciaire, […]
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