Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
pendant 7 jours
La fermeture de l'établissement stable, une « cessation totale d'entreprise » au sens de l'article 220 quinquies du CGI L'article 220 quinquies du CGI permet, […] L'absence d'atteinte à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE Sur le terrain du droit de l'Union, la cour juge qu'une société non résidente exploitant un établissement stable en France ne se trouve pas dans une situation objectivement comparable à celle d'une société résidente au regard des dispositions de l'article 220 quinquies. […] Faute de comparabilité des situations, aucune restriction à la liberté d'établissement de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est caractérisée. […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 172, alinéa 1er, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 34, 49, 56, 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE). […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : — les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; — elles portent atteinte à son droit de libre établissement au sein de l'Union européenne en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2014, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
[…] Cinquième moyen, tiré de ce que l'imposition d'une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d'établissement des requérantes consacrée à l'article 49 TFUE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne s'appliquent pas aux bénéfices d'une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. […] de l'importation, de l'exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la […] Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l'article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire au motif que l'intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, […]
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