Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
pendant 7 jours
Pour la première fois, le juge de l'impôt interroge la CJUE sur la compatibilité des articles 223 A et suivants du code général des impôts avec la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'agissant spécifiquement de l'imputation des pertes définitives subies par les filiales non-résidentes. […] C-386/14, point 27), […]
Lire la suite…Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : — les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; — elles portent atteinte à son droit de libre établissement au sein de l'Union européenne en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2014, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
[…] Cinquième moyen, tiré de ce que l'imposition d'une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d'établissement des requérantes consacrée à l'article 49 TFUE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
Lorsque les rémunérations techniques ne peuvent pas être distinguées de la rémunération de gérance, le paragraphe 540 du même BOFiP prévoit une imposition de la totalité des sommes dans les conditions de l'article 62 du CGI. […] En premier lieu, il est privé de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires en vertu de l'article 83 du CGI. En contrepartie, […] la question de la compatibilité de ce dispositif avec la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourrait se poser, […]
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