Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
La législation nationale autorisant l'absence de mise en concurrence pour la poursuite des objectifs de solidarité et d'efficacité budgétaire n'est pas contraire au traité Elle distingue, tout d'abord, entre les cas où la directive 2004/18 est applicable et ceux où, au contraire, s'appliquent les principes généraux de transparence et d'égalité de traitement découlant des articles 49 et 56 TFUE. […]
Lire la suite…Surtout, la clause de non-discrimination n'est pas l'équivalent de l'article 49 TFUE et n'a pas vocation à garantir un traitement de nation la plus favorisée (voir sur ce point les commentaires du rapporteur public en appel) => elle ne saurait imposer, par la voie conventionnelle, l'application d'un régime réservé par la loi aux groupes relevant du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] Il soutient que : — les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; — elles portent atteinte à son droit de libre établissement au sein de l'Union européenne en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2014, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
[…] Cinquième moyen, tiré de ce que l'imposition d'une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d'établissement des requérantes consacrée à l'article 49 TFUE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
Chaque État est donc libre d'édicter ses propres règles, sous réserve néanmoins de ne pas enfreindre la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
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