CJUE, n° T-678/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-678/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Minera Catalano-Aragonesa et Luengo Martínez/Commission et CRU, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2017

CJUE, Ordonnance 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
La cour a estimé que les requérants n'ont pas démontré que les décisions contestées étaient illégales ou qu'elles avaient un impact direct sur leurs droits, rendant leur recours manifestement dépourvu de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juil. 2025, T-678/17
Numéro(s) :	T-678/17
Affaire T-678/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Minera Catalano-Aragonesa et Luengo Martínez/Commission et CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	3 octobre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-678/17 Tribunal du 21 juillet 2025 – Minera Catalano-Aragonesa et Luengo Martínez/Commission
Identifiant CELEX :	62017TB0678
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5338

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Minera Catalano-Aragonesa et Luengo Martínez/Commission et CRU

(Affaire T-678/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5338)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Minera Catalano-Aragonesa, SA (Ariño, Espagne), Ángel Luengo Martínez (Saragosse, Espagne) (représentants: R. Montejo Pérez, F. Ferrara et F. Banti, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: P. Němečková, A. Steiblytė et A. Manzaneque Valverde, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA ainsi que de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO 2017, L 178, p. 15, et rectificatif JO 2017, L 320, p. 31).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	Minera Catalano-Aragonesa, SA et M. Ángel Luengo Martínez sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de résolution unique (CRU).