CJUE, n° T-693/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-693/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – García Gómez e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 5 octobre 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires et créanciers
La cour a jugé que la décision contestée ne violait pas les droits des requérants, car elle était conforme aux règles de résolution des établissements de crédit.
Rejeté
Responsabilité du Conseil de résolution unique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de base légale pour la réparation des préjudices, car les décisions du Conseil de résolution unique étaient justifiées et conformes aux objectifs de la politique de résolution.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-693/17
Numéro(s) :	T-693/17
Affaire T-693/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – García Gómez e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	5 octobre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-693/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – García Gómez e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0693
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2214

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – García Gómez e.a./CRU

(Affaire T-693/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2214)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Abel García Gómez (Torrevieja, Espagne) et les 2197 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: F. Cremades García, S. Rodríguez Bajón et M. Ruiz Núñez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA (ci-après «Banco Popular»), ainsi que de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular et, d’autre part, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, la réparation des préjudices qu’ils auraient subis du fait de l’adoption de la décision SRB/EES/2017/08.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Abel García Gómez et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

4)	Le Royaume d’Espagne, le Parlement, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.