CJUE, n° T-735/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, Cajas y Seguros de España/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-735/17
Numéro(s) :	T-735/17
Affaire T-735/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	31 octobre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-735/17
Identifiant CELEX :	62017TB0735
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2215

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU

(Affaire T-735/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2215)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) (Saragosse, Espagne) (représentants: J. Llanos Acuña et A. Olivé Gorgues, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	L’Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).