CJUE, n° T-400/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-400/18: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2018

CJUE, Ordonnance 30 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'obligation de motivation
Le tribunal a jugé que la décision contestée était suffisamment motivée et respectait les exigences légales en matière de motivation.
Rejeté
Violation du principe d'égalité de traitement
Le tribunal a estimé que le CRU avait exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et que le principe d'égalité de traitement n'avait pas été enfreint.
Rejeté
Violation du principe de proportionnalité
Le tribunal a jugé que le CRU avait agi dans les limites de sa marge d'appréciation et que la décision était proportionnée aux objectifs poursuivis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-400/18
Numéro(s) :	T-400/18
Affaire T-400/18: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	2 juillet 2018
Précédents jurisprudentiels :	T-400/18
Identifiant CELEX :	62018TB0400
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3904

21.7.2025

Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2018)

(Affaire T-400/18) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3904)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran et T. Wittenberg, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/46 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2018/03 du CRU, du 12 avril 2018, relative aux contributions ex ante 2018 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2018 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif