Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-717/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-717/19 |
| Affaire T-717/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Associated British Foods e.a./Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TB0717 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2874 |
2.6.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Associated British Foods e.a./Commission
(Affaire T-717/19) (1)
(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2874)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Associated British Foods plc (Londres, Royaume-Uni) et les cinq autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: J. Lesar, solicitor, et M. K. Beal, KC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Associated British Foods plc et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe. |
(1) JO C 10 du 13.1.2020.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2874/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- International ·
- Londres ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Thé ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Holding ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Exonérations
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Londres ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- International ·
- Luxembourg ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne ·
- Annulation
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Londres ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Irlande ·
- Statuer
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Luxembourg ·
- Holding ·
- Stock ·
- Commission européenne ·
- Londres ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne ·
- Annulation
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne ·
- Annulation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.