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CJUE, n° T-741/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-741/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Sedgwick Overseas/Commission, 6 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2019

Arguments

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  • Autre
    Recours fondé sur l'article 263 TFUE

    Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en raison de la disparition de l'objet du litige, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-741/19
Numéro(s) : T-741/19
Affaire T-741/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Sedgwick Overseas/Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt : 31 octobre 2019
Précédents jurisprudentiels : T-741/19
Identifiant CELEX : 62019TB0741
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2877

2.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Sedgwick Overseas/Commission

(Affaire T-741/19) (1)

(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/2877)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sedgwick Overseas Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Anderson, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sedgwick Overseas Ltd, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4)

Sedgwick Overseas, la Commission et le Royaume-Uni supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2877/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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