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CJUE, n° T-756/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-756/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – WPP Jubilee e.a./Commission, 6 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 7 novembre 2019

Arguments

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  • Autre
    Recours fondé sur l'article 263 TFUE

    Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours, ce qui signifie que la demande d'annulation n'a pas été examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-756/19
Numéro(s) : T-756/19
Affaire T-756/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – WPP Jubilee e.a./Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt : 7 novembre 2019
Précédents jurisprudentiels : T-756/19
Tribunal du 6 mars 2025 – WPP Jubilee e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62019TB0756
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2887

2.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – WPP Jubilee e.a./Commission

(Affaire T-756/19) (1)

(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/2887)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: WPP Jubilee Ltd (Londres, Royaume-Uni) et les onze autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: B. Goren, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par WPP Jubilee Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2887/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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