CNIL, Décision du 2 avril 2021, n° DR-2021-092

CNIL 2 avril 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a estimé que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, et qu'il était justifié par un intérêt public, ce qui a conduit à l'autorisation du traitement.
Accepté
Respect des recommandations éthiques
La Commission a noté que l'avis favorable du Comité éthique et scientifique renforce la légitimité de la demande et assure le respect des principes éthiques dans le traitement des données.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2021-092 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2023, intitulée « COAGUCLIC ». (Demande d’autorisation n° 921033)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2021-092, 2 avr. 2021
Numéro :	DR-2021-092
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000044122903

Texte intégral

La Commission a été saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève de la procédure prévue aux articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement	L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris
Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 septembre 2020.
Finalité	Étude portant sur l’évaluation en vie réelle de COAGUCLIC, un outil d’aide à la décision thérapeutique et à la surveillance des antithrombotiques en ville, intitulée « COAGUCLIC ».
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2019 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM.
	Les données du SNIIRAM et du du PMSI étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique et le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017.
Information et droits des personnes	S’agissant de données provenant exclusivement du SNDS, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l’article R.1461-9 du code de la santé publique.
Durée d’accès aux données du SNDS	Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement	Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié, ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.

AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement, en application de l’article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d’attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.

La présidente,

M.-L. Denis