CNIL, Décision du 10 juillet 2025, n° DR-2025-145

CNIL 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a estimé que le traitement répondait aux exigences légales et éthiques, notamment en matière de consentement et de protection des données personnelles.
Accepté
Respect des conditions de traitement des données
La Commission a noté que, bien que le traitement présente un point de non-conformité, les mesures proposées garantissent la protection des données et le respect des droits des personnes concernées.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-145 du 10 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reproductibilité interprofessionnelle d’une échelle d’observation clinique du développement du grand prématuré âgé d’un à six mois corrigé pour le dépistage très précoce des troubles du développement, intitulée « SPIN-NA ». (Demande d’autorisation n° 925162)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-145, 10 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-145
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052480999

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Est VI du 23 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées	Des enregistrements vidéo permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra être recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo conformément aux dispositions applicables en matière de droit à l’image et de droit à la voix. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans.