CNIL, Décision du 29 septembre 2025, n° DR-2025-221

CNIL 29 septembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-221 du 29 septembre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’entrainement à la marche à la maison en réalité virtuelle pour l’enfant porteur d’une maladie chronique impactant sa santé physique, intitulée « EMMVIES ». (Demande d’autorisation n° 925188)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-221, 29 sept. 2025
Numéro :	DR-2025-221
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054197300

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VIII du 29 juillet 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001, à l’exception de la nature des données. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Des enregistrements vidéo et vocaux permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche ainsi que des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale (TEAP) seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra être recueilli pour la réalisation de ces enregistrements.
Information et droits des personnes	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle. Les mineurs participant à l’étude recevront également une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vocaux seront conservés le temps nécessaire à leur retranscription puis détruits. Les enregistrements vidéos directement identifiant seront conservés pour une durée maximum de cinq ans puis archivés pendant quinze ans sous un format pseudonymisé. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.