Conseil constitutionnel, décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979, Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 41 de la Constitution, d’une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l’article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l’irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail » ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l’article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l’article L 222-1 du code du travail, tel qu’il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu’elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,

Décide :
Article premier :
La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l’article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.