Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
pendant 7 jours
N° 507616 et 507617– Mme A N° 507618 – Mme B 507621 – sté Kingswood 507623 – Mme C 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette série de pourvois met en cause, de manière originale, la conformité aux normes supérieures des hausses d'impôts directs locaux votées récemment par certaines communes. 1. Les quatre requérants ont pour point commun d'être redevables, à Paris, de la taxe foncière et, pour certains d'entre eux, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et d'avoir ainsi subi, comme …
Lire la suite…privée, ou encore les dispositions des articles 1er bis, 3, 3 bis et 4, écartées au fil des lectures. […] À l'exception de l'article 1er, qu'il revient désormais au gouvernement de réécrire, le reste du texte adopté paraît aujourd'hui à ce stade, à l'écart de la censure prononcée. 2) Réécriture de l'article 1er : quelle étendue de l'autorité de chose jugée ? […] Le considérant 22 « Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution » ne clôt pas l'examen de la loi tout entière, il clôt seulement celui de l'article 1er, seule disposition expressément contestée par les saisines [42]. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient au législateur de « déterminer les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles (…) » ; que ressortissent en particulier des principes fondamentaux du régime de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ; que les droits à pension, en tant qu'ils affectent la situation personnelle de l'agent, notamment d'un point de vue patrimonial, entrent dans la catégorie des obligations civiles ;
[…] Il soutient que la qualification donnée en droit communautaire à la CSG et à la CRDS par la Cour de justice des Communautés européennes est sans incidence sur la qualification qu'il convient de donner en droit interne à ces prélèvements que le Conseil constitutionnel a regardé comme étant des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution; que l'ordonnance n° 2000-1377 du 2 mai 2001 visant à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires dispose que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie;
En abandonnant au secret des affaires d'éditeurs privés (comme la société israélienne Cellebrite) et à l'empirisme des services d'enquête le soin de fixer les standards de la vérité judiciaire, le Parlement a méconnu l'étendue de sa propre compétence, caractérisant une incompétence négative manifeste au regard de l'article 34 de la Constitution. […]
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