Constitution du 4 octobre 1958
Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Commentaires • 241
Le Conseil a appliqué ici sa jurisprudence sur les fameux « cavaliers législatifs » qui sanctionne les éléments qui s'éloignent trop largement de l'objet de la loi, lorsqu'ils sont introduits en première lecture. […] En réponse à cette jurisprudence ancienne et bien assurée du Conseil constitutionnel, le constituant de 2008 (révision du 23 juillet 2008) avait tenté une formule laissant plus de liberté aux parlementaires en inscrivant à l'article 45 de la Constitution, relatif au droit d'amendement, la formule selon laquelle « sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 [de la Constitution, articles qui contrôlent le champ des amendements au regard du domaine de la loi et en matière financière], tout amendement est recevable
Lire la suite…[…] De la même manière, les censures des articles de la loi immigration pour un motif procédural « les cavaliers législatifs » sont fondés en droit sur la violation du premier alinéa de l'article 45 de la Constitutionqui dispose que « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Lire la suite…Décisions • 230
[…] M.E. Levits, juges, et deM.E. Fribergh, greffier de section ; Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 29 septembre 1995 par Antonio RINZIVILLO contre l'Italie et enregistrée le 20 mai 1996 sous le n° de dossier 31543/96 ; Vu le rapport prévu à l'article 49 du règlement de la Cour ;
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[…] 26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), BROADHURST INVESTMENTS LIMITED c. ROUMANIE, 15 juin 2010, 34868/03
[…] 12. La requérante excipa également de l'inconstitutionnalité de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement du 26 janvier 2001 eu égard à l'article 41 de la Constitution, qui garantit la propriété privée.
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