Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Madame Miguèle HOUETO, Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE Objet de la requête : Recours contre monsieur Janvier YAHOUEDEHOU, coordonnateur des Ministres-conseillers à la présidence de la République, pour violation du préambule, des articles 34, 35, 41 et 42 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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