Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaires • 27
Commentaire Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne avait été définitivement adoptée le 27 juillet 2022. Le Conseil constitutionnel en avait été saisi par un recours, enregistré le 29 juillet, émanant de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – …
Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l'environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 19 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 A. …
Sur la décision
| Référence : | Cons. const., 20 déc. 2018, n° 2018-774 DC |
|---|---|
| Décision n° 2018-774 DC | |
| Loi déférée : | Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information |
| Publication : | JORF n°0297 du 23 décembre 2018 |
| Dispositif : | Conformité - réserve |
| Identifiant Légifrance : | CONSTEXT000038016821 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CC:2018:2018.774.DC |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
- le code électoral ;
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L’article 1er modifie le paragraphe II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l’élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l’article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information mentionnée ci-dessus.
3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l’article 1er est conforme à la Constitution.
4. L’article 2 modifie l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et l’article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l’élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision. Cet article 2 est conforme à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Sous les réserves rappelées au paragraphe 3, l’article 1er de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information est conforme à la Constitution.
Article 2. – Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 20 décembre 2018.
