Constitution du 4 octobre 1958
Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Commentaires • +500
I. – La procédure du référendum d'initiative partagée A. – Les différentes étapes de la procédure * La procédure du RIP est définie aux articles 11 et 61 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 61 et 62 de la Constitution ; […]
Lire la suite…- Demande présentée dans l'attente d'un appel à candidature·
- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Absence de violation -loi du 30 septembre 1986 modifiée·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Radiodiffusion sonore et television·
- Validité des actes administratifs·
- Radios locales·
- Légalité·
- Audiovisuel
[…] Pascal Clément, Gilbert Gantier, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la quatrième loi de finances rectificative pour 1981, […]
Lire la suite…- Loi de finances·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Budget·
- L'etat·
- Ordonnance·
- Parlement·
- Concours·
- État·
- Fond
3. Conseil constitutionnel, décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, Loi relative à l'immunité parlementaire
[…] Jacques Toubon, Christian Bergelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'immunité parlementaire ;
Lire la suite…- Député·
- Immunité parlementaire·
- Gouvernement·
- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Mission·
- Vote·
- Parlement·
- Pierre·
- Sénateur
[…] [1] Il faut néanmoins rappeler qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement. Cette saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d'un texte voté, c'est-à-dire pendant quinze jours au plus et suspend la promulgation du texte.
Lire la suite…