INPI, 20 octobre 2022, 2021/06623

INPI 16 juillet 2021

INPI 20 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de notification des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de son acte de recours.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité du recours
La cour a jugé que l'appelant, ayant succombé, doit indemniser l'intimée pour les frais engagés, y compris le timbre fiscal.
Accepté
Indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il est équitable de condamner l'appelant à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 20 oct. 2022, n° 2021/06623
Numéro(s) :	2021/06623
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 16 juillet 2021, OP 21-0268
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4695582 ; 001904796 ; 001904747
Référence INPI :	M20220278
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LORANG
Parties :	O c/ WILHELM SIHN GmbH & Co. KG (Allemagne), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON ARRET DU 20 octobre 2022

1ère chambre civile A N° RG 21/06623 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ2T

Décision de l’Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE du 16 juillet 2021 APPELANT : M. [C] [Z] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par la SELARL DDW AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 934

INTIMEE : Société WILHELM SIHN. GMBH. & CO. KG [M]-Str. [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par la SARL LORANG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 811

En présence Monsieur le Directeur de l’Institut national de la [5] ******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 6 octobre 2022

Date de mise à disposition : 20 octobre 2022

Le dossier a été régulièrement communiqué à Madame le Procureure Générale

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Julien SEITZ, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine P, greffier

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine P, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Monsieur [C] [Z] a déposé le 27 octobre 2020 une demande d’enregistrement de marque n°204.695.582 auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), portant sur la dénomination WIISAT.

La société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. a formé opposition à l’enregistrement de cette marque le 10 novembre 2020, en se prévalant à titre d’antériorités :

— de la marque de l’Union Européenne portant sur la dénomination WISI, déposée le 28 septembre 2000 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion,

— de la marque de l’Union Européenne portant sur le signe complexe WISI, déposée le 28 septembre 2000 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

Par décision du 16 juillet 2021, le directeur général de l’INPI a reconnu l’opposition partiellement fondée en tant que portant sur un certain nombre de services et rejeté la demande d’enregistrement en tant que portant sur les services concernés.

Monsieur [Z] a formé recours de cette décision devant la cour d’appel de Lyon par déclaration au greffe du 17 août 2021.

Par courrier du 21 décembre 2021, réceptionné le 22 décembre 2021 au greffe de la cour, le directeur général de l’INPI a fait connaître que Monsieur [Z] s’était abstenu de lui notifier ses conclusions dans les trois mois de l’acte de recours et observé en conséquence que le recours encourait la caducité sur le fondement de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Le dossier de la procédure a été communiqué au parquet général le 12 janvier 2022, qui s’en est remis sans former d’observations.

Au terme de ses conclusions déposées le 3 octobre 2022 et notifiés le 26 septembre 2022 au directeur général de l’INPI puis le Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 octobre 2022 à Monsieur [Z], la société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. demande à la cour de juger le recours caduc et de condamner Monsieur [Z] aux dépens de l’instance, en ce inclus le timbre fiscal réglé par l’intimée, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.400 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Elle fait valoir que Monsieur [Z] ne justifie pas avoir adressé ses conclusions au directeur de l’INPI dans les trois mois de l’acte de recours et conclut partant à l’irrecevabilité du recours sur le fondement de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle.

Monsieur [Z] n’a pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 octobre 2022, à laquelle elle a été mise en délibéré au 20 octobre 2022.

MOTIFS En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de cet acte, relevée d’office.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Monsieur [Z] n’a pas remis de conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours et ne justifie pas avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans le même délai.

Il en résulte que l’acte de recours se trouve frappé de caducité.

Il convient de condamner Monsieur [Z], qui succombe, à indemniser la société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. Du montant du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

L’équité commande également de le condamner à payer la somme de 1.400 euros à la société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co., en indemnisation de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Déclare caduc l’acte du 17 août 2021 par lequel Monsieur [Y] [Z] a formé recours contre la décision du directeur de l’institut national de la propriété intellectuelle du 16 juillet 2021 ;

Condamne Monsieur [Y] [Z] payer à la société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. La somme de 225 euros en indemnisation du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer à la société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr. Gmbh & Co. La somme de 1.400 euros en indemnisation des frais irrépétibles générés par l’instance ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et au directeur de l’institut national de la propriété industrielle.

Le Greffier Le Président Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI