M20240182 M COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 152 Rôle N° RG 23/02698 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2JV Société ALTEOR C/ INPI INSTITUT [5] PROCUREUR GENERAL Organisme CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES dénommée HUMANIS RETRAITE ARRCO Copie exécutoire délivrée le : à : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 6

27 juin 2024 M^e Laurence BRANDEHO INPI M. Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut [5] en date du 12 Novembre 2018, enregistrée au répertoire général sous le n° OPP18-2050. DEMANDERESSE Société ALTEOR, dont le siège social sis : [Adresse 2] représentée par M^e Laurence BRANDEHO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Organisme CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES dénommée HUMANIS RETRAITE ARRCO, dont le siège social sis : [Adresse 3] INPI INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social sis : [Adresse 1] Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 6

27 juin 2024 Reprèsentée par Mme [P] [L], Juriste, en vertu d’un pouvoir général. PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devanrt la cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère M^me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Ministère Public : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 6

27 juin 2024 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Signé par madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 6

27 juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision n° OPP 18-2050 du 12 novembre 2018 du directeur général de l’INPI accueillant partiellement l’opposition de la Caisse générale de retraite des cadres à la demande d’enregistrement de la marque verbale ALTEOR n°4 430 079 déposée par la SARL ALTEOR, Vu le recours formé par la SARL ALTEOR le 11 décembre 2018. Un accord de coexistence a été conclu entre la SARL ALTEOR et l’institution Malakoff Humanis AGIRC ARRCO, venue aux droits de la caisse générale de retraite des cadres et les parties ont sollicité de l’INPI le retrait de sa décision n° OPP 18- 2050 Par décision du 16 mai 2024, le directeur général de l’INPI a retiré sa décision OPP 18-2050 rejetant partiellement la demande d’enregistrement n04 430 079. L’appel est par conséquent devenu sans objet. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Constate que la décision n° OPP 18-2050, objet du recours formé par la SARL ALTEOR a été retirée par le Directeur général de l’INPI, Constate que le recours est par conséquent devenu sans objet, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 5 / 6

27 juin 2024 Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 6 / 6