Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1103032

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Tribunaux administratifs

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 mai 2011, n° 1103032
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	1103032

Sur les parties

Avocat(s) :
Anne LICHTENSTERN

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

N° 1103032

___________

M. Y X

___________

Ordonnance du 31 mai 2011

___________

C-CM

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 4^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à Saint-Symphorien d’Ozon (69360), par M^e Lichtenstern, avocat ; M. X demande au tribunal :

— la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 ;

— la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2011, présenté pour M. X qui ne demande plus que la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) » ;

Considérant que dans le dernier état de ses écritures, M. X ne demande plus que l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu’ainsi, il a entendu se désister de ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.

Il en sera adressé copie au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 mai 2011.

Le président,

J.-P. Clot

Pour expédition,

Un greffier,

Textes cités dans la décision

Code de justice administrative