Tribunal administratif de Mayotte, n° 0000182

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAMOUDZOU

30 avril 2003

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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu, enregistrée le 13 janvier 2003, la lettre en date du 13 janvier 2003 par laquelle M. X Y demeurant chez M. XXX , a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 182/2000 rendu le 24 avril 2001 par cette juridiction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4 et R.921-1 et suivants ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.921-6 du code de justice administrative : « Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement en vertu du dernier alinéa de l’article précédent (…), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. » ;

Considérant que M. X Y a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou, d’une demande d’exécution du jugement n°182/2000 rendu le 24 avril 2001 ; que l’administration, saisie de cette demande par une correspondance du 23 janvier 2003 et à nouveau par une correspondance du 17 mars 2003 s’est abstenue de faire connaître au Tribunal les mesures qu’elle avait prises pour assurer l’exécution de ce jugement ; qu’il apparaît dès lors nécessaire d’ordonner l’ouverture d’une procédure juridictionnelle ;

…/..

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O R D O N N E

Article 1^er : Il est ouvert une procédure juridictionnelle dans l’affaire n° 182/2000.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y et au préfet de

Mayotte.

Prononcé le 30 avril 2003

Le Président,

F. CARBONNEL