Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 21
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
L'injonction juridictionnelle en contentieux administratif est encadrée notamment par les articles L.911-2 et L.911-4 du Code de justice administrative (CJA). […] Le juge de l'exécution dispose, en outre, de leviers procéduraux (notamment R.921-6 CJA) pour connaître des difficultés et en ordonner la résolution. […] L.911-4, R.921-6 CJA), voire à une astreinte, et fragilise la sécurité juridique du justiciable. […] astreinte) en première instance et en appel. […] L.911-2, L.911-4, R.921-6, R.432-1 ; Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; CRPA, art. […]
Lire la suite…La condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L.761-1 peut être sollicitée dans le cadre d'une procédure d'exécution introduite sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, […] dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], […] le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () » Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, […] Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution (), il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. » Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « () lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (), […] 6. […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), […] qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « (…) lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…) » ; […] - le jugement n° 0900026 du tribunal administratif de Nîmes du 6 avril 2009 en tant qu'il s'est prononcé sur le versement des arrérages du traitement dû à M me B… sur la période du 19 septembre 2005 au 1 er décembre 2007 et sur les intérêts correspondants ;
[…] 54-06-07 […] X a demandé au tribunal de céans l'exécution de ce jugement ; qu'en l'absence de réponse de la région Nord Pas-de-Calais aux courriers qui lui ont été adressés le 6 janvier 2015 et le 23 juin 2015 relatifs aux mesures d'exécution qu'elle aurait prises en application du jugement précité, la présidente du tribunal a, […] X, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, […]
[…] il pourra alors être utilement recouru, selon les cas, à la procédure de paiement forcé prévue à l'article L.911-9 du Code de justice administrative, […] la possibilité de solliciter du juge la condamnation de la partie perdante au paiement des frais de justice est applicable « dans toutes les instances ». […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, […] s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].
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