Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2022, n° 2204404
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | TA Rennes, 28 déc. 2022, n° 2204404 |
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Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
Numéro : | 2204404 |
Type de recours : | Excès de pouvoir |
Dispositif : | Désistement |
Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2023 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 du recteur de l’académie de Rennes portant rejet de sa candidature pour un recrutement en tant que professeure de langue vivante étrangère option espagnol ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de l’affecter à un emploi de professeur stagiaire d’espagnol, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B s’est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera transmise pour information au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 28 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes cités dans la décision