REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 27/05/2025

Numéro de rôle : 2025 002381 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/05/2025

[R] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal assisté de Maître [S] [Z], substituée par Maître [E] [V]

En présence de :

Maître [L] [U], ès qualités de mandataire judiciaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20/02/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [R] (SARL),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A la barre, Maître [U] ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle la situation de l’entreprise, indique qu’il n’y a pas de salarié et que la dette est à ce jour de 78 000 euros dont 30 000 euros déclarés à titre provisionnel,

Il ajoute que la situation comptable s’améliore sur le premier quadrimestre avec un résultat positif, une trésorerie positive et l’attestation d’absence de dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce dument fournie,

Maître [U] en termine en précisant ne pas être opposé à la poursuite d’activité,

Maître [V], aux intérêts de la société, confirme que la situation 2025 apparait meilleure que l’année précédente et indique la volonté du dirigeant de présenter un plan dans de brefs délais,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 29/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.