Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 6 mars 2026, n° 2025008960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025008960 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025 008960
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/03/2026 Sursis à statuer sur l’examen de la clôture
Rôle n° 2025 008960 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/03/2026
Jugement prononcé par remise au greffe le 06/03/2026 les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
LMF (SAS) [Adresse 1]
Non comparant
En présence du
Vu la remise au rôle de cette instance en application de l’article L643-9 du code de commerce en vue de l’examen par le tribunal de la clôture éventuelle de la procédure ouverte à l’encontre de la société LMF (SAS),
Par jugement en date du, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture de cette procédure.
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l’état.
Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à comparaitre à l’audience du 03/07/2026 à 9 heures.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant dire droit et tous moyens réservés,
Sursoit à statuer sur l’examen de la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société LMF (SAS), proroge le délai de clôture et renvoie les parties à comparaitre en chambre du conseil à l’audience du 03/07/2026 à 9 heures la présente décision tenant lieu de convocation.
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 03/07/2026.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président Monsieur Eric LAURENT
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce
- Code de commerce ·
- Système ·
- Installation ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Spectacle ·
- Chambre du conseil
- Tribunaux de commerce ·
- Mission d'expertise ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Contrôle ·
- Lieu ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Plan
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Royaume-uni ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plastique ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction competente ·
- Redevance ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Framboise ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Plan
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Mandataire
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Code de commerce ·
- Acte ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.