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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 2 févr. 2026, n° 2025006662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025006662 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 02/02/2026 Rôle n° 2025 006662
Composition du tribunal
PRESIDENT : Monsieur Franck-Valéry BUFFET JUGES : Monsieur Philippe POINAS Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
MCA ARCHITECTE (SASU) [Adresse 1] 01
comparant par Maître [I] [C]
contre
[Z] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Maître [P] [J] (absent le 02/02/2026)
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement de MCA ARCHITECTE (SASU), en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de [Z] (SAS),
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 75.03 euros TTC dont TVA 12.50 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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