Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 385 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Commentaires • 43
Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Consacré à l'article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu'en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l'instance. […] La caducité entraîne l'anéantissement rétroactif de l'assignation et l'extinction de l'instance (article 385 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, […]
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[…] S.C.I. DCF CPI 2 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, […], Juge de la mise en état, assistée de […], Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 2 juin 2014, n° 13/06139
[…] les articles 384 et 385 du code de procédure civile prévoient que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ou du désistement d'action, et que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
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