Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
L'article 916 du Code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. Cette règle consacre l'irréversibilité de la caducité : une fois la sanction prononcée, […] 1re ch., 5 octobre 2022, n° 21/04248 a jugé qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel [...] et, en application de l'article 385 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. […]
Lire la suite…De même, la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 5 octobre 2022, n° 21/04248 a jugé qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel [...] et, en application de l'article 385 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. […]
Lire la suite…[…] Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
[…] représenté par M e Gilbert PIERSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 98 Nous, J K-L, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 06/07665, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs qui se sont désistés de leurs propres demandes ;
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
[…] en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, […] toute mesure d'instruction. […] La Cour de cassation l'avait par ailleurs confirmé dans un avis du 13 novembre 2006 : « Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir ». […] Le nouveau régime Les pouvoirs du juge de la mise en état sont désormais définis au nouvel article […]
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