NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000906

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : SCP VITANI-[J] en la personne de Me [J] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 09/09/2025

En date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]

Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l’informant de l’impossibilité de poursuivre la procédure.

Après avoir dûment appelé à l’audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Attendu que le dirigeant n’a jamais répondu à aucune des convocations adressées par le Mandataire Judiciaire et par le Tribunal ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s’élève à la somme de 55.546,38€.

Attendu que les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

Vu l’article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de :

HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 20/05/2025, la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : [G] [E] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne : la SCP VITANI-[J] en la personne de Me [J] [Adresse 3] Labruguière en qualité de liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la signification de la présente décision à la société HOME INTELLIGENT NETWOTRK, au domicile de son dirigeant.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :