Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
pendant 7 jours
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Un conciliateur désigné par le tribunal favorise la conclusion d'un accord avec vos créanciers. […] La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est prononcée lorsque vous êtes en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible (article L.640-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 640-1 du code de commerce prévoit la liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ( ). Cette troisième voie procédurale, […] se superpose aux deux précédentes sans que la frontière entre redressement et liquidation ne soit toujours aisément discernable dans la pratique judiciaire. […] À cet égard, la responsabilité des créanciers, encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce, obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] L'arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
[…] Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Sur ce point, l'article L. 631-1 précise expressément que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». […] Le contentieux récent illustre l'importance pratique de ces dispositions. […] Les articles L. 631-1, L. 631-4, L. 631-8, L. 632-1 et L. 640-1 du code de commerce fournissent le cadre légal de cette analyse, que la jurisprudence ne cesse de préciser et d'affiner au fil des espèces. […]
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