Rg 2025 002961

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/12/2025

Le tribunal,

Entre : urssaf normandie [adresse 1]

Partie demanderesse presente, representee par me loygue coralie, avocat au barreau de caen

D’une part ;

Et : m. [b] [l], [p] (ei) chez mme [h] [f] [adresse 2]

Partie defenderesse presente

D’autre part ;

Par acte en date du 27/10/2025 la partie demanderesse a fait assigner a personne conformement a l’article 656 du code de procedure civile la partie defenderesse devant le tribunal de ceans afin de voir ouvrir une procedure de liquidation judiciaire et a titre subsidiaire de redressement judiciaire a l’egard de m. [b] [l] (ei),

Le ministere public avise n’a pas comparu,

M. [b] [l] (ei) est inscrit au rne sous le n° 789 984 226 et exerce l’activite de services personnels n.C.a.

M. [b] [l] (ei) a comparu et a ete entendu en ses explications,

Aucune procedure de conciliation n’est en [localité 1],

Vu les articles l. 641-1 et suivants, l 645-1 et suivants, l. 681-1 et suivants, l. 526-22 et suivants du code de commerce, les articles l. 711-1 du code de la consommation et les articles reglementaires correspondants,

A l’audience de ce jour la partie demanderesse sollicite le prononce de la liquidation judiciaire et expose que sa creance s’eleve a la somme de 34 047,60 euros correspondant a des cotisations impayees pour les periodes de mars a juin 2021 et a un redressement controle assiette annee 2019, 2020 et 2021 ; que toutes les mesures de recouvrement se sont revelees infructueuses, que la creance invoquee par la partie demanderesse est certaine, liquide et exigible,

La partie defenderesse indique qu’elle souhaite l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire et qu’elle ne s’oppose en consequence pas a la demande,

Il resulte des explications recueillies que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle est donc en etat de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de decider de l’application de la

Liquidation judiciaire simplifiee de m. [b] [l] (ei) les conditions prevues a l’article l 641-2 du code de commerce semblant reunies et de mettre fin a l’activite si besoin est.

Au titre des articles l.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de constater que m. [b] [l] (ei) a [localité 2] son activite depuis plus d’un an et qu’il n’est donc pas eligible a la procedure de retablissement professionnel.

Au titre des articles l.681-1 et suivants du code de commerce, il convient de constater que m. [b] [l] (ei) a [localité 2] son activite depuis le 03/12/2023 ; il y a en consequence lieu d’ouvrir une procedure de liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee s’appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel ; les conditions requises pour l’ouverture d’une telle procedure etant reunies.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois a compter de la presente decision, s’il y a lieu.

Il n’y a pas lieu de nommer un commissaire de justice.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de m. [b] [l] (ei) – chez mme [h] [f] – [adresse 3] l’activite de services personnels n.C.a. – rne 789 984 226, ne le 11/05/1974 a [localité 3] (27) pour une duree de 6 mois,

Dit en consequence que la procedure s’appliquera tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel du debiteur.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2024,

Nomme m. [y] [s] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence.

Nomme la selarl sbcmj prise en la personne de me [m] [a] – [adresse 4] en qualite de liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, de la liste des [localité 4] declarees un delai de 5 mois a compter de ce jour,

Vu l’article l643-9 du code de commerce,

Vu l’article l644-5 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, le chiffre d’affaires et le nombre de salarie du debiteur semblant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce ou etant superieurs aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce,

En [localité 5] de la cloture de la procedure, il sera fait un point avec le liquidateur le 04/05/2026,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Rappelle que si le debiteur en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure fait obstacle au bon deroulement de la procedure s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Dit que le greffier devra faire signifier le present jugement par acte d’huissier de justice au domicile personnel du debiteur,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 6]-nomme, le representant de l’entreprise et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-7),

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 01/12/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel – m. Pastore yves assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.