Le tribunal,

A la date du 21/10/2024, la societe fashion wear (sarl) – [adresse 2] exercant l’activite de vente de pret a porter, chaussures et maroquinerie en boutique et sur les marches avec etablissement secondaire inscrit au rcs caen – rcs alencon 828 994 772, a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son endroit,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Vu la requete en date du 11/03/2025 du mandataire judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation judiciaire de la societe fashion wear (sarl),

Les representants legaux de la societe fashion wear (sarl) ont eteregulierement appeles a comparaitre en chambre du conseil pour l’audiencede ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la perioded’observation,

Ont comparu :

La selarl [x] [d] prise en la personne de me [x] [d], mandataire judiciaire, mme [p] [z] co-gerante de la societe fashion wear (sarl).

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais n’est pas oppose au prononce de la liquidation judiciaire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport prend acte de laconversion en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe qu’en l’absence de perspective et par la volonte des co-gerants de stopper l’activite, le mandataire judiciaire sollicite de bien vouloir mettre fin a la periode d’observation et prononcer la liquidation judiciaire de la societe fashion wear (sarl).

Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononcera la liquidation judiciaire et decidera de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe fashion wear (sarl) dont la duree sera de 6 mois les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant reunies, a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice ne possedant pas de biens immobiliers et mettra fin a la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu le redressement etant manifestement impossible, en raison de la volonte des co-gerants de stopper l’activite.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci en vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe fashion wear (sarl) – [adresse 2] exercant l’activite de vente de pret a porter, chaussures et maroquinerie en boutique et sur les marches avec etablissement secondaire inscrit au rcs de caen – rcs alencon 828 994 772 – pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation d’activite de la societe.

Maintient m. [w] [y] [n] en qualite de jugecommissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code de commerce.

Nomme la selarl [x] [d] prise en la personne de me [x] [d] – [adresse 1] en qualite de liquidateur,

Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la societe, si possible dans le delai de 4 mois,

Fixe au liquidateur un delai de 5 mois, a compter du present jugement, pour l’etablissement de la liste des creances – s’il y a lieu au lieu du delai de 9 mois precedemment fixe dans le jugement d’ouverture,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel de mme [p] [z] co-gerante de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra notifier par lrar une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 17/03/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal juges : m. Gerault alban et m. Dezandez christophe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par