Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 7 mars 2025, n° 2025F00285

TCOM Amiens 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières de l'entreprise
La cour a constaté que les explications fournies et les pièces présentées justifiaient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, permettant ainsi à l'entreprise de bénéficier d'un cadre légal pour surmonter ses difficultés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 7 mars 2025, n° 2025F00285
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00285
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ80

Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA:

DEMANDE DE:

La SARL L’ANNEXE DE CHEZ LUDO [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en personne qui maitient les termes de sa demande

APRES EN AVOIR DELIBERE :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 28/02/2025, formée par l’entreprise susqualifiée, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais, demande renvoyée devant notre juridiction par ordonnance de Madame la Première Présidente près la Cour d’Appel d’Amiens en date du 26 Février 2025 , entreprise qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d’ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M. VICENTINI, Procureur de la République, entendu, favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SARL L’ANNEXE DE CHEZ LUDO [Adresse 1] Restauration traditonnelle Non inscrit

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [J], en qualité de mandataire judiciaire,Selas MJS PARTNERS [Adresse 3];

Fixe la fin de la période d’observation au :07/09/2025 et invite l’entreprise, ses mandataires de Justice, l’éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 2], le Vendredi 16/05/2025 à 09:00 pour qu’il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens à la diligence de l’entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d’un mois du présent jugement et l’établissement de la liste des créanciers dans l’année de l’ouverture de la procédure ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Invite en tant que de besoin, les salariés de l’entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.