2025F00215 – 2517100002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

20/06/2025

JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

3 ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ139

Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l’affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats en chambre du Conseil à l’audience du 16/05/2025;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

La SARL LES ATELIERS SAINT HONORE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant Monsieur [M] [B] en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN : PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 1] en personne, qui maintient les termes de son rapport ; attente

ET DE:

SELAS [T] prise en la personne de Maître [G] [T] [Adresse 3] administrateur judiciaire qui maintient les termes de son rapport ;

En l’absence de Monsieur [O] [J] représentant les salariés,

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Vu les propositions de plan de redressement présentées par l’entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 03/05/2024

Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;

Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l’homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan proposé ;

La SARL LES ATELIERS SAINT HONORE démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l’arrêté de son plan d’apurement de passif ;

Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l’arrêté de celui-ci ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi ;

Il échet en conséquence d’arrêter le plan de l’Entreprise en difficulté dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’arrêté du plan ;

ARRETE le plan de redressement de: La SARL LES ATELIERS SAINT HONORE prévoyant la continuation de l’entreprise et l’apurement du passif selon les modalités suivantes :

Option 1 : créance ramenée à 500 Euros règlement dès l’arrêté du plan ;

Option 2 : règlement 100 % sur 10 ans

Option 3 : règlement de hauteur de 25 % sur 1 an

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 20/06/2025, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 06/05/2025, annexé au présent jugement ;

DESIGNE, SELAS [T] prise en la personne de Maître [G] [T] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;

DIT que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l’arrêté du plan de continuation ;

DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% sans délai à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.