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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 21 mars 2025, n° 2025F00438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00438 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ91
Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL DIDIER [M] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son gérant monsieur [P] [M] qui maintient les termes de sa demande assistée de Me [K] [F] ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Le représentant des salariés monsieur [T] [C] comparant en personne favorable au redressement judiciaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 18/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [O] [E], en qualité d’administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL DIDIER [M] entreprise générale de bâtiment, plâtrerie, enduit ravalement, isolation, rénovation, maçonnerie [Adresse 3] 2004B00203 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 453 726 457
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur VARILH Jean-Claude, en qualité d’administrateur Selarl V & V [Adresse 2] prise en la personne de Me [O] [E] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 14/02/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 19/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 1]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier
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