Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 22 octobre 2025, n° 2025F01405

TCOM Saint-Étienne 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Prolongation nécessaire des opérations de liquidation
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation n'étaient pas encore terminées et a jugé approprié de proroger le délai d'examen de la clôture de 24 mois, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 22 oct. 2025, n° 2025F01405
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F01405
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1405 Numéro de Procédure collective : 2015RJ606

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : M. [P] [D] [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 537 987 901

Activité : Vente, nettoyage, automobile à la main, achat et vente de véhicules d’occasion.

Dirigeant : Monsieur [D] [P]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 25/11/2015, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant M. [P] [D],

Dans son rapport déposé au greffe le 29/09/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu que le Minsitère Public estime que 24 mois est une durée démesurée mais s’en rapporte,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 20/10/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 20/10/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.