TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

15/05/2025

JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2022F1138 Procédure 2022RJ0207

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PERBROMAR [Localité 1] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 13 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN

Liquidateur judiciaire : Maître [N] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 novembre 2022 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 13/10/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société PERBROMAR SUR LES PRES et nommé Maître [V] en qualité de Liquidateur judiciaire lequel a ultérieurement été remplacé dans ses fonctions ;

Attendu que Maître [H] [V] comparant pour Maître [N] [W] à l’audience demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure d’une durée de douze mois;

Attendu que cette demande apparaît fondée ;

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [V] ; Le débiteur convoqué ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PERBROMAR [Localité 1],

PROROGE et FIXE au 16/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.