Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2023J00024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2023J00024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2023J00024 – 2513300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à JURIS-[Localité 1]-BLANC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL C2M – Me Camille CHAULOT-ZIRNHELT
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALM a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance par courrier reçu le 28.04.2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société GENERALE IMMOBILIERE CONSEILS SARL lors de l’audience du 06.05.2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALM à l’encontre de la société AXGENERALE IMMOBILIERE CONSEILS SARL qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Litispendance ·
- Conditions générales ·
- Communication ·
- Clause ·
- Compétence du tribunal ·
- Extrajudiciaire ·
- Résiliation
- Ingénierie ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Véhicule ·
- Radiation ·
- Juge-commissaire ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Crédit bail ·
- Avis favorable ·
- Immatriculation ·
- Lettre simple
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Véhicule
- Sociétés ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Matériel ·
- Professionnel ·
- Nullité du contrat ·
- Rétractation ·
- Champ d'application
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Courriel ·
- Dominique ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Entreprise ·
- Dépens ·
- Minute
- Indemnité d'immobilisation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Pierre ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Consorts
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Consommation ·
- Professionnel ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Avis favorable ·
- Prix ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.