Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 701 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 20 JORF 24 janvier 1978
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Commentaires • 4
[…] En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, […]
Lire la suite…Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. […] 1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge, relevant que le cahier des charges que toute personne peut consulter avant la vente constitue un contrat liant toutes les parties que le juge entérine, sauf à en modifier des éléments s'il est saisi à cette fin avant l'audience éventuelle, a estimé que Monsieur et Madame X... ne pouvaient contester l'exécution […] 1134 du Code civil 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC Par acte extra-judiciaire en date du 20/06/2014, M e Z Y en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur B C, a fait citer ce dernier sur le fondement des articles 582 et suivants du code de procédure civile. Il demande à la juridiction de céans de bien vouloir le recevoir en sa tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 30 avril 2014 ayant ouvert à l'encontre de Monsieur B C une procédure de redressement judiciaire et de le décharger de ses fonctions de mandataire judiciaire pour lesquelles il avait été nommé par le susdit jugement.
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[…] Condamne la SARL FPEI aux dépens ; 2012J00935 – 1331600017/4 Ordonne l'exécution provisoire. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,47 € TVA, 1,10 € débours, 71,07 € TTC Suivent les signatures : – Laurent GRANEL, Président – Sandrine RECORDS, Greffier
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 29 octobre 2015, n° 2015R00515
[…] Rôle n° ENTRE – Société INTERSOURCE PARTNERS INC 2015R515 65-6 SUNKAN RD.WAIPU TAICHUNG 43856 TAÏWAN (PROVINCE DE CHINE) DEMANDEUR – représentée par Maître Nadége MARTY DAVIES -, Avocat au barreau de Toulouse ET – SAS BOS MTB- STEMO 4 IMPASSE LÉONCE COUTURE ZONE ARTISANALE DU MONT BLANC 31200 TOULOUSE DÉFENDEUR – représentée par SELARL ALTIJ – Maître France CHARRUYER substituée par Maître Rémi SCABORO , Avocat au barreau de Toulouse Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC 2015R00515 – 1530200040/2 LES FAITS :
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L'article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” Distinction des dépens et article 700 du CPC L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] Réglementation et liste des frais de justice Les dépens sont essentiellement régis par l'article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais :
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