Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis -Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Vendredi Vingt Sept Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Christophe PAWLETTA Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE :

Maître [P] [Y] – [Adresse 6] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 1], présent à l’audience SELARL AJC représentée par Maître [T], ayant siège [Adresse 2] es qualité mandataire ad 'hoc de la SAS METALEUROP NORD, prés ent à l’audience.

ET :

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 5], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 3]

Intervention de l’Association UNEDIC délégation AGS CGEA d’AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 4].

APRES EN AVOIR DELIBERE

ATTENDU que, par un jugement en date du 10 mars 2003 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la SAS METALEUROP NORD prononcé le 28 Janvier par ce même tribunal

A la suite de la rupture du lien contractuel qui le liait à la SAS METALEUROP NORD dans le cadre d’un contrat de travail, la partie défenderesse a indiqué par le biais de son conseil, avoir été exposé à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante pendant l’exécution de son contrat de travail.

Ayant conscience d’avoir été exposé à un agent cancérigène, la partie défenderesse considérait avoir subi un préjudice d’anxiété et un bouleversement dans les conditions d’existence considérables.

Elle a donc saisi la juridiction prud’homale de [Localité 9] afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice allégué.

Par jugement du 08 septembre 2023, le conseil de Prud’hommes de [Localité 9] a considéré que la société METALEUROP SA devenue RECYLEX devait être mise hors de cause, que l’action du salarié n’était pas prescrite, que le salarié a subi un préjudice d’anxiété dont l’indemnisation devait être inscrite au passif de la société liquidée.

Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA

Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de [Localité 8]

Toutefois après discussions et concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige en cours ainsi qu’à tout litige né ou à naitre et pouvant résulter directement ou indirectement des relations les ayant liées.

C’est ainsi qu’un protocole transactionnel a été convenu entre la partie défenderesse de première part, l’association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 7], de deuxième part et de Maître [Y] es qualité de troisième part

Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s’engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux allégués au titre du préjudice d’anxiété.

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir :

En premier lieu de l’ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole

En second lieu qu’un jugement homologuant ce protocole soit rendu par le tribunal de comme rce d’ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé

En conformité de l’article L 642-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l’homologation du tribunal »

ATTENDU que le requérant et le conseil de la partie défenderesse ont été avisés de la date d’audience ATTENDU qu’à cette audience l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant confirmé leur volonté d’aboutir à la transaction.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il apparaît de manière manifeste qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des parties d’homologuer la convention de transaction intervenue entre les parties, mettant ainsi fin à un contentieux dont l’issue judiciaire aurait été longue et incertaine ;

Maître [V] [T] membre de la SELARL AJC en sa qualité de mandataire ad 'hoc de la société METALEUROP NORD a fait connaître à Maître [Y] es qualité qu’il était favorable à l’homologation par le tribunal de commerce d’ARRAS de la transaction ci-dessus visée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.642-24 du Code de commerce ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire

Sur rapport de Monsieur le Juge Commissaire

Homologuons-en toutes ses dispositions la transaction intervenue entre Maitre [P] [Y] es qualité liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, l’association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 7] et Monsieur [U] [X].

Disons n’y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.

Dépens en frais de procédure collective.

Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à 95.41 €

M. PARMENTIER M. HOCHARD Commis-Greffier Président de Chambre