2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

Rôle 2024/2375

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

* Madame [H] [E] demeurant [Adresse 1]

* Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 1]

* Parties demanderesses à la requête en injonction de payer et défenderesses à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Alain COCKENPOT, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d’ARRAS.

EГ

* Monsieur [M] [F] Exploitant sous l’enseigne [L] [M] – [Adresse 3], partie défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Maëva BAKIR, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître Charlotte DEHAY.

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU que Mr et Mme [E] s’estimant créanciers de [L] [M] représentée par Monsieur [M] [F] ont en date du 10/09/2024 obtenus de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de leur payer,

* La somme principale de 5500.00 €

* Les dépens dont 31.80 € au titre des frais de greffe + mémoire

ATTENDU que, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur [M] [F] exerçant sous l’enseigne [L] [M] a par son conseil, formé opposition à ladite ordonnance par dépôt au greffe du 28 octobre 2024.

ATTENDU que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du 08/01/2025

ATTENDU qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties par leur conseil respectif, l’affaire a été reportée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience des plaidoiries du 01/10/2025.

A cette audience le conseil de la Mr et Mme [E] a par conclusions indiqué leur désistement d’instance et d’action.

Le conseil de la partie défenderesse a lors de l’audience accepté oralement ce désistement. L’affaire a donc été mise en délibéré.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les éléments ci-dessus, il convient d’acter ce désistement d’instance et d’action

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

* Acte le désistement d’instance et d’action de Mr [E] [G] et de Madame [E] [H] et le déclare parfait

* Acte l’acceptation de ce désistement par Monsieur [F] [M] exploitant sous l’enseigne [L] [M].

2025 B

* Constate l’extinction de la présente instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour

* Disons n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision.

* Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens de l’instance

* Taxons les frais de greffe pour le présent jugement à 112.58 €

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. CARBONNIER Président.